OBLIGATION DE VIGILANCE : LA LÉGISLATION

CE QUE DIT LA LÉGISLATION

Pour lutter contre le travail dissimulé et les fraudes au détachement, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations et les sanctions à l’égard des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage :

  • Ils sont solidairement responsables des infractions commises par un sous-traitant.
  • Ils doivent exercer un devoir de vigilance contre tout travail dissimulé dans la conduite de leurs activités.
  • Ils doivent procéder à la vérification de la « déclaration préalable de détachement », auprès des co-contractants établis à l’étranger, avant l’exécution d’un contrat.

Les entreprises dont l’activité implique le recours à des opérateurs sous-traitants s’exposent ainsi à un risque juridique et pénal toujours plus élevé.

  • En cas de défaut de vigilance quant à la régularité du personnel des prestataires, le donneur d’ordre risque des sanctions très lourdes, qui peuvent mettre en péril son entreprise :
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le dirigeant de l’entreprise en cas de recours au travail dissimulé
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne pour l’emploi irrégulier d’opérateurs étrangers
  • Une amende maximale de 500 000 € pour fraude au détachement
  • Des sanctions administratives potentiellement lourdes de conséquences : fermetures administratives, exclusion de marchés publics, remboursement d’aides publiques…

DOMAINES D'APPLICATION

Du fait de la multiplicité des situations et de la complexité des procédures, la prévention des contentieux en la matière requiert un accompagnement personnalisé, rigoureux et systématique.

ELYFEC propose une mission d’assistance complète à destination des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en proposant l’intervention d’une équipe de spécialistes du droit européen et la mise à disposition d’un outil informatique dédié.

Nos missions sont destinées :

  • aux maîtres d’ouvrage d’opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments,
  • aux industriels employant des prestataires extérieurs dans le cadre de la mise en place de nouveaux équipements
  • aux entreprises désireuses de maîtriser le risque de travail dissimulé ou illégal chez ses sous-traitants.

Références règlementaires :

Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1

Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017